Protéger son idée de startup : propriété intellectuelle et confidentialité

Peut-on protéger une idée ?

Le principe généralement admis est que les idées sont de libre parcours : personne ne peut s'approprier l'idée d'une application de livraison ou d'un service de location, seule la forme concrète que prend cette idée peut faire l'objet de droits.

Cela signifie qu'une autre équipe peut légalement travailler sur une idée proche de la vôtre, ce qui fait la différence est la qualité de l'exécution, la connaissance des clients, la vitesse et l'équipe.

L'auteur d'une œuvre de l'esprit en est propriétaire du seul fait de sa création (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), sans dépôt, mais une idée qui n'a pas pris forme n'est pas une œuvre.

Une invention n'est brevetable que si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle (article L611-10 du même code).

Quels outils protègent les créations d’une startup ?

Les logiciels sont en principe protégés par le droit d'auteur, leur protection par brevet est beaucoup plus restreinte et dépend de l'existence d'un effet technique, une question à étudier avec un spécialiste.

Comment dater et prouver ses créations ?

Le droit d'auteur existe sans dépôt, mais en cas de litige il faut prouver qui a créé quoi et à quelle date, plusieurs moyens permettent de se constituer ces preuves.

• Les services de preuve de date proposés par l'INPI, comme l'enveloppe Soleau, qui permettent de dater un document décrivant une création.
• Le dépôt d'éléments auprès d'un commissaire de justice ou d'un tiers de confiance.
• L'historique d'un gestionnaire de versions de code, qui trace chaque modification avec sa date et son auteur.
• Les échanges écrits datés : e-mails, comptes rendus, documents partagés horodatés.

Ces preuves ne créent pas de droit sur une idée, elles servent à établir l'antériorité d'une création concrète en cas de contestation.

L'e-Soleau de l'INPI permet de dater une création, mais elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle : c'est une preuve d'antériorité, pas une protection.

Quand utiliser un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité, souvent appelé NDA, engage la personne qui reçoit des informations à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors d'un cadre défini, il est utile pour des informations réellement sensibles.

• ✓Avant de partager un code source, un procédé technique, des données clients ou un savoir-faire précis.
• ✓Avec un partenaire industriel ou un prestataire qui accède à des informations stratégiques.
• ✓Avec un futur associé, une fois que les discussions deviennent concrètes et que des éléments sensibles sont échangés.

À l'inverse, demander un accord de confidentialité pour une première présentation générale est souvent mal perçu, en particulier par les investisseurs, qui voient de nombreux projets similaires et refusent généralement d'en signer à ce stade.

• Définir précisément les informations couvertes.
• Préciser l'usage autorisé et la durée de l'obligation.
• Prévoir le sort des documents à la fin des échanges.
• Garder une trace des informations effectivement transmises.

La société possède-t-elle vraiment ce qu’elle exploite ?

C'est le point le plus souvent négligé : les droits sur une création appartiennent en principe à la personne qui l'a réalisée, sauf contrat ou règle particulière, le code écrit par un associé avant la création de la société ou par un prestataire indépendant ne devient pas automatiquement la propriété de la startup.

1. 1Lister tout ce que la société exploite : code, design, marque, contenus, bases de données, noms de domaine.
2. 2Identifier qui a créé chaque élément et dans quel cadre : associé, salarié, stagiaire, prestataire.
3. 3Faire signer des cessions de droits écrites et précises lorsque c'est nécessaire, en particulier aux prestataires et aux associés pour leurs apports antérieurs.
4. 4Déposer la marque au nom de la société et réserver les noms de domaine à son nom.
5. 5Prévoir dans le pacte d'associés ce qui se passe pour la propriété intellectuelle en cas de départ d'un fondateur.

Ces vérifications font partie de toute due diligence, mieux vaut les régulariser tôt.