Créer une SAS entre associés : statuts et choix clés

Pourquoi la SAS est souvent choisie par les startups ?

La SAS repose sur une grande liberté statutaire : en dehors de quelques règles obligatoires, comme la désignation d'un président, les associés décident eux-mêmes de la façon dont la société est dirigée, dont les décisions sont prises et dont les actions peuvent circuler.

Cette souplesse convient bien à une équipe fondatrice qui veut répartir les responsabilités entre plusieurs dirigeants, prévoir le départ éventuel d'un associé ou préparer l'arrivée d'investisseurs avec des actions de préférence.

• Le capital est libre et peut être modeste au départ, puis augmenté lors d'une levée de fonds.
• La responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports.
• Les actions se cèdent plus facilement que des parts de SARL, sous réserve des clauses prévues dans les statuts.
• La SAS permet d'émettre des BSPCE au profit des salariés et dirigeants, sous conditions, ce que la SARL ne permet pas.

Son président et ses dirigeants sont rattachés au régime des assimilés salariés, au 23° de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale.

SAS, SARL, SASU : quelles différences entre associés ?

La SASU n'est qu'une SAS avec un associé unique : un fondateur peut commencer seul en SASU puis accueillir des associés, la société devient alors une SAS sans changer de forme juridique, à condition d'adapter les statuts.

Que doivent prévoir les statuts d'une SAS à plusieurs ?

Les statuts sont le document public de la société, déposé au registre et consultable par tous, ils doivent donc fixer les règles essentielles sans entrer dans les détails confidentiels entre associés.

• ✓La dénomination, l'objet social, le siège et le montant du capital.
• ✓La répartition des actions entre les fondateurs et la nature des apports (numéraire, nature, industrie).
• ✓Les pouvoirs du président et, le cas échéant, des directeurs généraux, ainsi que les limites à ces pouvoirs.
• ✓Les règles de décision collective : quorum, majorités simples et renforcées, décisions réservées à l'unanimité.
• ✓Les clauses de circulation des actions : agrément d'un nouvel associé, préemption, inaliénabilité temporaire.
• ✓Les clauses de sortie : exclusion d'un associé, rachat de ses actions et méthode de calcul du prix.

Président et directeur général : qui fait quoi ?

Dans beaucoup d'équipes, le fondateur qui porte la relation avec les investisseurs et les partenaires devient président, tandis qu'un autre cofondateur est nommé directeur général avec des pouvoirs de représentation, une organisation qui doit refléter la répartition des rôles entre cofondateurs décidée en amont.

Le Code de commerce donne une base légale à ces clauses dans une SAS : agrément préalable des cessions (article L227-14), exclusion d'un associé tenu de céder ses actions (article L227-16) et inaliénabilité des actions pour 10 ans au plus (article L227-13).

Statuts ou pacte d'associés : qu'écrire où ?

Les statuts sont publics et s'imposent à tous les associés présents et futurs, le pacte d'associés est un contrat privé qui lie seulement ses signataires et peut contenir des engagements plus détaillés.

• Dans les statuts : la gouvernance, les majorités, l'agrément, les clauses d'exclusion qui doivent y figurer pour être pleinement efficaces.
• Dans le pacte : le vesting, les clauses de good et bad leaver, la non-concurrence, l'exclusivité, la répartition détaillée des rôles et la politique de rémunération.

Les deux documents doivent être cohérents entre eux, d'où l'intérêt de les rédiger en même temps avec le même conseil, notre guide sur le pacte d'associés détaille les clauses habituelles.

Quelles sont les étapes pour créer la SAS ?

1. 1Se mettre d'accord entre associés sur le capital, la répartition des parts, les rôles et les règles de décision.
2. 2Rédiger les statuts, de préférence avec un avocat ou un expert-comptable, et préparer le pacte en parallèle.
3. 3Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, et obtenir l'attestation de dépôt.
4. 4Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la loi ou les associés le prévoient.
5. 5Signer les statuts et nommer le président, puis publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales.
6. 6Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises et attendre l'extrait d'immatriculation.

Quelles erreurs éviter au moment de la création ?

• Partager le capital à parts parfaitement égales sans prévoir de mécanisme pour trancher un blocage entre deux associés.
• Copier des statuts types sans adapter les clauses de sortie, d'agrément et de majorité à votre équipe.
• Attribuer toutes les actions définitivement le premier jour sans vesting prévu dans le pacte.
• Oublier les règles de rémunération des dirigeants et la façon dont elles seront décidées.
• Négliger les conséquences d'une future levée de fonds ou d'un plan de BSPCE sur la répartition du capital.

Pour éviter que ces désaccords ne dégénèrent, lisez aussi notre guide pour prévenir et résoudre un conflit entre associés.